Conditions Générales d'Utilisation

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux clients professionnels ayant souscrit à un contrat annuel avec Evidencia. Le Client est responsable de la création des comptes utilisateurs et de la gestion des autorisations d'accès.

3.2 Responsabilité du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion, notifier immédiatement Evidencia en cas d'accès non autorisé ou d'utilisation frauduleuse de son compte, et être seul responsable des actions effectuées sous son compte ou celui de ses utilisateurs.

3.3 Accès des Utilisateurs

Le Client est responsable de la gestion des droits d'accès des Utilisateurs et doit s'assurer que chaque Utilisateur a reçu une formation appropriée sur l'utilisation sécurisée de la Plateforme et le respect de la confidentialité.

4.1 Services proposés

La Plateforme Evidencia fournit les services suivants :

• •Gestion des signalements : Réception, documentation et suivi des signalements d'alerte (conformément à la Directive (UE) 2019/1937 et la Loi Sapin II)
• •Gestion des cas : Système complet de gestion des dossiers d'investigation interne
• •Gestion des preuves : Documentation, stockage sécurisé et chaînage des preuves
• •Outils collaboratifs : Échange, notation et communication entre investigateurs
• •Rapports et analyses : Génération de rapports d'investigation et d'analyses de données
• •Audit et traçabilité : Journalisation complète de toutes les actions effectuées sur la Plateforme

4.2 Nature du service

La Plateforme est fournie en tant que service en ligne hébergé. Evidencia n'apporte aucune garantie quant à l'utilisation que le Client en ferait, ni sur les résultats qu'il en obtiendrait.

5.1 Respect de la loi

Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables, respecter les dispositions du RGPD, de la Loi Sapin II, de la Directive Alerte et de toute législation pertinente, et ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.

5.2 Interdictions

Le Client et ses Utilisateurs s'interdisent expressément :

• •D'accéder ou modifier la Plateforme sans autorisation
• •De contourner les mesures de sécurité ou les droits d'accès
• •D'utiliser la Plateforme pour harceler, menacer, discriminer ou violer les droits d'autrui
• •D'injecter du code malveillant ou d'effectuer des tests de pénétration sans autorisation écrite préalable
• •De transférer l'accès à un tiers non autorisé

5.3 Responsabilité des contenus

Le Client assume l'entière responsabilité des Données qu'il introduit dans la Plateforme. Evidencia ne contrôle pas le contenu des signalements ou des dossiers et n'est pas responsable de la véracité, de la complétude ou de la légalité des Données transmises.

6.1 Propriété d'Evidencia

Tous les éléments de la Plateforme (code source, interfaces, logos, designs, documentation, algorithmes) demeurent la propriété exclusive d'Evidencia.

6.2 Licence d'utilisation

Evidencia accorde au Client une licence non-exclusive, non-transférable, révocable d'utiliser la Plateforme conformément aux termes du présent contrat.

6.3 Données du Client

Le Client conserve la propriété intégrale de ses Données. Il accorde à Evidencia une licence limitée d'utiliser, de traiter et de stocker les Données uniquement aux fins de fourniture des services.

7.1 Conformité RGPD

Evidencia traite les Données en tant que sous-traitant conformément au RGPD. Les détails sont spécifiés dans la Politique de Confidentialité et dans un Contrat de Traitement des Données Personnelles (Addendum RGPD).

7.2 Signalements protégés

La Plateforme est conçue pour assurer la protection des lanceurs d'alerte conformément à la Directive (UE) 2019/1937 et à la Loi Sapin II. Evidencia met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour préserver l'anonymat et la confidentialité des signalements.

7.3 Communication aux autorités

Evidencia peut communiquer les Données aux autorités compétentes si cela est requis par la loi.

8.1 Exclusions

Evidencia ne peut être tenue responsable des pertes de profits, de revenus ou de données, des dommages indirects, de l'utilisation non autorisée de la Plateforme, des interruptions dues à la force majeure, ou des incompatibilités techniques du Client.

8.2 Plafond

En cas de condamnation, la responsabilité totale d'Evidencia est expressément limitée au montant des redevances effectivement versées par le Client au titre du Contrat.

9.1 Disponibilité

Evidencia s'efforce de maintenir une disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou circonstances indépendantes de sa volonté. L'état de fonctionnement de la Plateforme en temps réel est consultable à l'adresse communiquée au Client.

9.2 Maintenance

Evidencia se réserve le droit de mettre à jour et d'opérer des modifications fonctionnelles de la Plateforme à tout moment, lesquelles peuvent rendre momentanément indisponible l'accès aux Services. Evidencia ne peut être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements.

9.3 SLA

Les niveaux de service sont définis dans le contrat annuel du Client.

10.1 Contrat annuel

La Plateforme est fournie sur la base d'un contrat annuel. Les tarifs et conditions sont définis dans le bon de commande signé.

11.1 Durée

Contrat d'un an, renouvelable automatiquement par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social au moins soixante (60) jours calendaires avant la date de renouvellement.

11.2 Résiliation anticipée

Possible en cas de violation matérielle non corrigée dans les trente (30) jours suivant mise en demeure adressée par LRAR, ou pour force majeure.

11.3 Fin de service

À l'issue du Contrat, l'ensemble des Données et éléments générés via la Plateforme seront détruits dans un délai de deux (2) mois à compter de la résiliation, sans information préalable. Le Client peut souscrire à une option de réversibilité payante lui permettant de récupérer ses Données — cette option doit être expressément demandée par LRAR dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la cessation du Contrat. À défaut, les Données seront supprimées. Le Client est invité à conserver, à sa seule charge, une sauvegarde de ses Données. Les obligations de confidentialité demeurent.