Question 1

Quelles sont les obligations légales des fédérations et clubs sportifs en matière de signalement ?

Accepted Answer

Les structures sportives françaises sont soumises à un cadre légal combiné : la loi du 2 mars 2022 impose la mise en place de cellules d'écoute dans les fédérations ; la loi Waserman (21 mars 2022) impose un canal interne de signalement pour toute structure de 50 salariés ou plus ; la loi du 8 mars 2024 renforce le contrôle d'honorabilité des éducateurs et impose aux dirigeants de signaler sans délai les comportements à risque ; les articles L. 322-1 et suivants du code du sport fondent les obligations générales de protection des pratiquants.

Question 2

Quelle est la différence entre Signal-Sports et un dispositif interne Evidencia ?

Accepted Answer

Signal-Sports est la cellule gouvernementale du Ministère des Sports qui reçoit les signalements et déclenche des enquêtes administratives. Evidencia est une plateforme interne, entièrement distincte et non connectée à Signal-Sports, que la fédération ou le club déploie pour recueillir, instruire et documenter les signalements en amont, gérer sa procédure disciplinaire interne, et générer les rapports que votre structure pourra, si elle le souhaite, transmettre à Signal-Sports selon ses propres procédures. Les deux dispositifs sont complémentaires : Signal-Sports couvre l'action publique, Evidencia couvre la gouvernance interne et la protection immédiate des athlètes.

Question 3

Comment Evidencia protège-t-elle les athlètes mineurs dans le processus de signalement ?

Accepted Answer

Evidencia propose un formulaire d'admission simplifié adapté aux mineurs, avec accompagnement parental optionnel, chiffrement de bout en bout AES-256 et aucune conservation de métadonnée identifiante. Un délégué à la protection peut être désigné au sein de la structure pour coordonner l'accompagnement psychologique, à partir d'un annuaire interne d'associations d'aide aux victimes que votre fédération ou votre club constitue selon ses propres choix de référencement. L'intérêt supérieur de l'enfant est au centre de chaque étape.

Question 4

Comment le dispositif complète-t-il le contrôle d'honorabilité des éducateurs (loi du 8 mars 2024) ?

Accepted Answer

Evidencia conserve la traçabilité interne de tous les signalements et alertes comportementales reçus au sein de votre fédération ou club. Ces données constituent un historique opposable des comportements à risque observés, que votre structure peut mobiliser lors du contrôle d'honorabilité annuel pour enrichir sa connaissance des encadrants. La consultation du FIJAIS, elle, reste opérée par l'administration (DRAJES) via ses canaux réglementaires : Evidencia n'est pas connectée au FIJAIS et ne s'y substitue pas. Les deux démarches restent distinctes et complémentaires — le FIJAIS pour la vérification légale, Evidencia pour l'historique interne des alertes.

Question 5

Que révèle le rapport parlementaire de janvier 2024 sur les dysfonctionnements du sport français ?

Accepted Answer

Le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les défaillances des fédérations sportives, publié en janvier 2024, décrit une « omerta systémique » dans de nombreuses fédérations et formule 62 recommandations pour rendre le sport français plus démocratique, transparent et respectueux. Il insiste sur l'obligation de signalement renforcée, la protection des victimes, la transparence de la gouvernance et la formation obligatoire des éducateurs. Evidencia est conçue pour adresser directement ces recommandations au niveau opérationnel.

Signalement du harcèlement et des VSS dans le sport : protégez vos athlètes

Les Violences dans le Sport en Chiffres

Des Obstacles Spécifiques au Monde du Sport

Peur de l'exclusion

Culture du silence

Protection des mineurs

Responsabilité de la structure

Un Dispositif Conçu pour les Fédérations et Clubs Sportifs

Canal dédié athlètes, parents et témoins

Enquête interne structurée et traçable

Rapports prêts pour les autorités compétentes

Protection des victimes et suivi post-signalement

Pourquoi Evidencia pour le sport

Les Bénéfices pour Votre Structure

Conformité loi du 8 mars 2024

Gouvernance et transparence

Protection des athlètes mineurs

Gestion de crise maîtrisée

Questions Fréquentes

Quelles sont les obligations légales des fédérations et clubs sportifs en matière de signalement ?

Quelle est la différence entre Signal-Sports et un dispositif interne Evidencia ?

Comment Evidencia protège-t-elle les athlètes mineurs dans le processus de signalement ?

Comment le dispositif complète-t-il le contrôle d'honorabilité des éducateurs (loi du 8 mars 2024) ?

Que révèle le rapport parlementaire de janvier 2024 sur les dysfonctionnements du sport français ?

Sources & Références

Loi n° 2024-201 du 8 mars 2024

Cellule Signal-Sports — Ministère des Sports

Rapport de la commission d'enquête parlementaire (janvier 2024)

Ministère des Sports — Lutte contre les VSS dans le sport

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